Après plusieurs décennies de tergiversation, le Canada a finalement adopté, en 2015, la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). L’objectif de la Charte vise à favoriser la reconnaissance et la prise en considération des droits des victimes par les agents de l’État impliqués à toutes les étapes du processus de justice pénale (du policier aux commissaires aux libérations conditionnelles en passant par les procureurs de la poursuite, les juges, les agents correctionnels, les commissaires d’examen des troubles mentaux, etc.) Plus spécifiquement, la Charte réaffirme les droits des victimes à l’information, à la protection, à la participation au processus et au dédommagement.
Même si cette Charte est en vigueur depuis près de dix ans, la réalité des victimes sur le terrain ne semble pas avoir beaucoup changé. En 2019, le ministère de la Justice du Canada reconnaissait que « [...] les victimes et les survivants d’actes criminels sont nombreux à être désillusionnés et déçus par le système de justice pénale. Bien que certains progrès aient été réalisés en ce qui concerne les droits des victimes, bon nombre d’entre elles n’ont toujours pas confiance dans le système. Certaines ont le sentiment que leur expérience du système fait d’elles de nouvelles victimes » (Canada, ministère de la Justice, 2019). En conséquence, le taux de dénonciation de la victimisation demeure en baisse constante au Canada (Cotter, 2021; Wemmers, 2017). Pour certains types de crimes comme les violences sexuelles, la collaboration entre les victimes et la police reste au plus bas niveau (Cotter, 2021). Ce problème trouve une bonne part d’explications dans le fait que la majorité des victimes continuent de manquer de confiance dans le système de justice pénale (Rebâtir la Confiance, 2020, Perrin, 2023). En effet, plusieurs victimes refusent de porter plainte par peur d'être jugées, de ne pas être crues ou qu’on leur pose des questions intrusives dans leur vie privée (Comité permanent, 2022).
C’est pour tenter de trouver des solutions à la persistance des problèmes rencontrés par les victimes que ce colloque est organisé. La démarche requiert d’entendre les points de vue de ceux qui sont au cœur du fonctionnement du système de justice pénal ou qui s’y intéressent de près afin d’en apprendre davantage sur la place accordée aux droits prévus à la Charte canadienne des droits des victimes. En se référant à la période des dix dernières années, les conférenciers donneront un aperçu juste de l’appropriation ou non de la Charte par les acteurs ainsi que la place de cette dernière dans le système de justice pénal. Quelle place réserver à la Charte par les acteurs du milieu de la justice pénale? Quels obstacles rencontrent-ils? Autrement dit,ce colloque va aborder des sujets visant à analyser comment les acteurs concernés (police, procureurs de la poursuite, juges etc.) observent ou non le prescrit de la Charte ainsi que les défis auxquels ils font face dans leur pratique de tous les jours.
De façon plus précise, les conférenciers reviendront d’abord sur l’historique et les moments forts du processus d’adoption de la Charte. Par la suite, ils discuteront des succès, des lacunes et des obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de la Charte avant d’envisager l’avenir en recommandant d’éventuels amendements. Pour la première partie concernant l’historique, nous avons invité les principaux partisans de l’adoption de la Charte à savoir l’ancien sénateur Pierre-Hugues Boisvenu ainsi que les représentantes des organismes d’aide aux victimes qui étaient associés au processus (Karine MacDonald de Plaidoyer Victimes et Sarah Crawford du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes). En lien avec la deuxième partie, une chercheure expérimentée ayant bien documenté l’évolution des droits des victimes dans le monde (Jo-Anne Wemmers) introduira le colloque avec un thème portant sur l’évolution et l’avenir des droits des victimes au Canada. Nos autres conférenciers seront, entre autres, le chef du service de police de la ville de Montréal, une représentante du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et une ancienne juge de la Cour du Québec. Les professeures Marie Manikis (Canada-Royaume-Uni), Béatrice Lapérou et Anna Glazewski (France) ainsi que Meg Garvin (États-Unis) aborderont leurs sujets dans une approche comparative et internationale. Enfin, la conclusion portera sur les perspectives d’avenir en lien avec la Charte et sera présentée par l’actuel Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.
Le colloque sur les dix ans de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) débutera par une exploration approfondie de la genèse de la Charte, retraçant les étapes clés de son développement et les motivations derrière son adoption. Les discussions se poursuivront avec une analyse sur l’évolution des droits des victimes au Canada, mettant en lumière les progrès réalisés et les défis à venir. Une attention particulière sera accordée à la compréhension et à l’application de la CCDV, en examinant comment les victimes peuvent mieux faire valoir leurs droits dans le cadre du système judiciaire.
Les participants auront l’occasion d’explorer les tractations législatives complexes qui ont marqué l’adoption de la CCDV, offrant un aperçu des négociations et des compromis nécessaires pour parvenir à un consensus. Les enjeux et pratiques policières seront également abordés, avec des discussions sur la manière dont les services policiers peuvent mieux protéger et soutenir les victimes conformément à la Charte.
Le rôle des procureurs de la poursuite dans le renforcement des droits des victimes sera examiné, en mettant en évidence les responsabilités et les défis auxquels ils sont confrontés. Les approches et pratiques canadiennes seront confrontées à celles d’autres pays, avec des présentations sur les politiques américaines et européennes en matière de droits des victimes. Ces exemples internationaux fourniront des leçons précieuses en vue d’une éventuelle réforme au droit canadien.
Enfin, le colloque se conclura par des recommandations visant à améliorer la CCDV, en s’appuyant sur les discussions et les idées partagées tout au long de l’événement. Ces recommandations viseront à renforcer les droits des victimes et à leur assurer une application plus efficace.
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L'interprétation linguistique sera disponible pour ceux qui en ont besoin. Cependant, veuillez noter que l'accès à ce service sera limité en raison de contraintes de ressources. Nous vous encourageons à indiquer votre besoin d'interprétation linguistique sur le formulaire d'inscription afin de garantir la disponibilité.
Cet événement a été financé par le Fonds d'aide aux victimes, un programme de subventions et de contributions administré par le ministère de la Justice du Canada.
Animateur : Alain-Guy Tachou Sipowo,Professeur, École de criminologie, Université de Montréal
10h00 à 10h25 Les limites de la Charte à la lumière du droit comparé / Marie Manikis, Professeure, Faculté de droit, Université
11h25 à 11h50 Renforcer les droits des victimes : Enjeux et responsabilités des procureurs / Me Camille Boucher, avocate au DPCP
11h50 à 12h10 Questions et discussion
12h10 à 13h30 Pause - dîner
13h30 à 13h55 La CCDV : Pratiques et perspectives au Canada / Sarah Crawford, Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes
14h20 à 14h45 Prise en compte des risques de seconde victimisation par les juges: leçons de la Cour européenne des droits de l'homme / Anna Glazewski, Maîtresse de conférences, Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion, Université de Strasbourg
14h45 à 15h00 Questions et discussion
15h00 à 15h10 Pause
15h10 à 15h35 Les pratiques américaines en matière de droits des victimes / Meg Garvin, Executive Director, National Crime Victim Law Institute, Professor of Law, Lewis & Clark Law School (Oregon).
15h35 à 16h00 Renforcer les droits des victimes dans le procès pénal, les avancées françaises et européennes / Béatrice Lapérou-Scheneider, Université Marie et Louis Pasteur
16h00 à 16h20 Questions et discussion
16h20 à 16h45 Mot de la fin - Vers une meilleure protection des victimes : Recommandations pour la CCDV / Benjamin Roebuck, Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Résumé:
C’est avec conviction que je prends la parole aujourd’hui pour vous partager avec vous la valeur inestimable que je portais et que je porte toujours relativement à la loi C-32; Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et modifiant certaines lois, laquelle est à la base de la création de la CCDV. Cet important colloque représente une occasion unique pour faire le point sur l’évolution de cette importante loi, si évolution il y a eu, aux yeux mêmes des nombreuses victimes et familles de victimes à travers le Québec et le Canada. C’est aussi l’occasion pour travailler ensemble sur ce qui doit être fait pour améliorer et mieux protéger leurs droits si difficilement obtenus. Comme vous le savez, j’ai activement participé à l’élaboration et l’adoption de la CCDV dans l’esprit de rendre égaux dans notre système de Justice, les droits des victimes à ceux des criminels et sachez que ce travail de longue haleine est encore loin d’être terminé. Aujourd’hui, j’adresse cette présentation pour honorer la mémoire de toutes les femmes et enfants assassinés au cours des dernières années, pour lesquels pourtant, la Charte reconnaissait le droit à la protection. Seulement au cours des 5 dernières années, l’augmentation des féminicides au Canada est tristement élevée à 60 %. Le Québec n’est pas en reste et les données sur les femmes assassinées au cours des dernières années sont les pires dans les statistiques compilées. Cette situation est inacceptable alors que le Québec et le Canada devraient plutôt être des chefs de file. La CCDV a maintenant 10 ans et au Canada et toute loi adoptée par le Parlement doit faire l’objet d’une révision législative tant qu’à son évolution après 5 ans. Le gouvernement actuel n’a jamais fait cette révision. Il est plutôt dramatique de constater aujourd’hui, que depuis 2015, le gouvernement libéral n’a pas assumé sa responsabilité de protéger et de renforcer les droits reconnus par la CCDV ni de s’être assuré que toutes les institutions fédérales ayant l’obligation respecter ladite Charte le fasse. Ma présentation reprendra essentiellement les recommandations que j’ai présentées en 2021 au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne de la Chambre des communes afin d’assurer un futur meilleur pour le respect par le système de justice de la Charte canadienne des droits des victimes.
Biographie :
Pierre-Hugues Boisvenu est le président-fondateur de l’Association des Familles de Personnes Assassinées ou Disparues (AFPAD), laquelle il a fondé avec trois autres pères en 2004 à la suite du meurtre de sa fille Julie survenu en juin 2002. En décembre 2005, Monsieur Boisvenu perd sa deuxième fille, Isabelle, dans un accident de voiture alors qu’elle se rendait en Abitibi avec son conjoint. Monsieur Boisvenu est un ardent défenseur des droits des victimes d’actes criminels. Il est notamment le cofondateur de la maison Le Nid, qui vient en aide aux femmes violentées à Val d’Or, et d’un Camp école pour jeunes défavorisés en Estrie. Monsieur Boisvenu a fait carrière au sein de la fonction publique québécoise et a occupé des postes de haute direction, notamment en étant directeur régional pour le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche ainsi que pour le ministère de l’Environnement et de la Faune, avant d’être nommé en 2002 sous-ministre adjoint pour le ministère des Régions. Monsieur Boisvenu possède un baccalauréat en psychopédagogie de l’Université de Montréal ainsi qu’une maîtrise en administration de l’ENAP-Québec. Entre 2004 et 2010, monsieur Boisvenu a été l’artisan de nombreux changements législatifs au Québec afin de mieux aider les familles dont un proche est assassiné ou est disparu. En 2005, lors d’une rencontre privée à Sherbrooke avec M. Stephen Harper qui était chef de l’Opposition officielle, monsieur Boisvenu a présenté 12 demandes de changements législatifs désirés par l’AFPAD. En 2010, le Premier ministre Stephen Harper appelle monsieur Boisvenu à venir défendre les droits des victimes sur la scène fédérale en siégeant au Sénat du Canada. En juin 2015, les 12 demandes adressées à M. Harper en 2005, sont réalisées. Notamment l’adoption de la première Charte canadienne des droits des victimes et le premier programme canadien de compensation financière qui s’adresse aux parents dont un enfant est assassiné ou est disparu. De plus, le sénateur Boisvenu sera à l’origine de plus de 26 changements législatifs demandés par les familles de victimes d’actes criminels. Le sénateur Boisvenu a déposé 6 projets de loi en 2019, dont 2 ont été adoptés, notamment la loi S-205 sur la violence familiale. Le sénateur Boisvenu a pris sa retraite du Sénat le 12 février 2024 et s’implique maintenant activement au sein du Conseil d’administration de l’AFPAD.
Résumé:
En 1999, le juge Jerald Day de la Cour de justice de l’Ontario a déclaré : « L’Assemblée législative n’avait pas l’intention que la loi accorde des droits aux victimes d’actes criminels » (Vanscoy c. Ontario, [1999] JO no 1661 (CSJ de l’Ontario)). Malgré l’adoption de la Charte canadienne des droits des victimes (la « Déclaration des droits ») par le gouvernement fédéral en 2015, les paroles de Justice Day sont toujours exactes. Depuis 2000, il y a eu plusieurs tentatives pour donner aux victimes des droits exécutoires au Canada. En 2003, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice ont approuvé une déclaration canadienne révisée de 1988 sur les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels. Essentiellement, la nouvelle déclaration canadienne correspondait au contenu de la précédente de 1988, mais qu’elle n’incluait plus l’obligation pour les victimes de coopérer avec les autorités judiciaires. Toutefois, il ne contenait pas plus de détails que la déclaration de 1988 sur les recours. Il s’agissait simplement d’une liste de bonnes intentions à l’égard des victimes sans accorder de droits réels aux victimes. Contrairement aux déclarations canadiennes antérieures, la Charte des droits comprend une section sur les recours (art. 25-26). Cependant, il n’accorde pas aux victimes des droits avec force exécutoire (Campbell, 2015). Ainsi, comme l’a dit le juge Day, les droits sans recours ne sont pas des droits, et ce n’était pas non plus l’intention du législateur. La culture juridique au Canada hésite à faire de la place aux victimes et, par conséquent, elles demeurent la partie oubliée du système de justice pénale. Les victimes ne sont ni des parties ni des participants au processus de justice pénale. Les droits exécutoires pourraient en effet changer la culture juridique. Une fois que les victimes ont des droits avec recours, elles peuvent engager un représentant légal pour représenter leurs intérêts et s’assurer que leurs droits sont respectés. Un avocat indépendant peut représenter adéquatement les intérêts des victimes, tandis que le travail du procureur est de représenter l’État (Garvin & Beloof, 2015). Jusqu’à ce qu’elles obtiennent des droits exécutoires, les victimes ne resteront guère plus que des témoins d’un crime contre l’État.
Biographie:
Jo-Anne Wemmers est professeure titulaire à l’École de criminologie de l’Université de Montréal et chercheure régulière au Centre international de criminologie comparée (CICC) où elle est co-directrice du Centre de justice pour les victimes d’actes criminels (CJVAC). Experte en victimologie, elle est Vice-Président de la Société mondiale de victimologie. Elle est l’auteure d’environ une centaine de publications, dont les livres Victimologie : une perspective canadienne (Les Presses de l’Université de Québec) et Reparations for Victims of Crimes Against Humanity (Routledge).
Résumé :
La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) existe depuis maintenant 10 ans. Qu’en est-il de son application sur le terrain pour les personnes victimes d’une infraction criminelle ? Karine Mac Donald donnera une voix à ces personnes, afin de démontrer qu’il y a encore beaucoup de travail à accomplir pour regagner la confiance en notre système de justice. En effet, la CCDV intègre de grands principes, mais n’ayant aucune force de loi, cette charte est peu applicable dans les faits. À l’aide d’exemples concrets, Karine Mac Donald mettra en lumière les obstacles encore présents qui se dressent devant les personnes victimes. Elle évoquera également certains des succès qu’aura permis la Charte. Enfin, quelques pistes de solution seront explorées, afin de faciliter la compréhension de la Charte et permettre une meilleure application de celle-ci.
Biographie:
Karine Mac Donald est criminologue et a dédié les vingt dernières années de sa carrière à l’aide et à la défense des personnes victimes. Son engagement s'est principalement déployé au sein des « Centres d’aide aux victimes d’actes criminels » (CAVAC) où elle a assumé divers rôles d'intervention et coordonné différents projets d’envergure. Au cours de son parcours professionnel, Karine Mac Donald a notamment développé une expertise en matière de violences sexuelles et d'intervention auprès de proches touchés par un homicide. Elle était coordonnatrice clinique des projets spécifiques depuis trois ans lorsqu’elle a rejoint le Réseau des CAVAC en tant que coordonnatrice aux communications et aux relations publiques, donnant ainsi une voix aux personnes victimes dans les médias et la sphère politique, renforçant par le fait même son impact auprès d'elles. Depuis maintenant un an, elle occupe le poste de Directrice générale au sein de « Plaidoyer Victimes », un organisme de défense collective des droits des victimes.
Résumé:
Alors que la Charte canadienne des droits des victimes célèbre son dixième anniversaire cette année, les experts soutiennent depuis longtemps qu’elle ne fournit pas de recours, y compris des moyens de contester les échecs des poursuites concernant les décisions d’inculpation. Cette présentation propose d’examiner la relation entre les victimes et les procureurs et de se tourner vers d’autres juridictions de common law, en particulier l’Angleterre et le Pays de Galles, qui ont reconnu au fil des ans des mécanismes permettant de contester les décisions des poursuites dans des contextes de défaillances de l’État. Ce point de vue reconnaît que les procureurs de l’État sont faillibles et que diverses formes de mécanismes peuvent faciliter une plus grande responsabilisation de l’État. Bien que ces mécanismes aient connu plusieurs limites au fil des ans, ils ouvrent néanmoins la voie à des conversations plus larges sur les freins et contrepoids en matière de poursuites au sein du système actuel.
Biographie:
Marie Manikis est professeure agrégée et titulaire de la bourse William Dawson à la Faculté de droit de l’Université McGill. Elle est associée de recherche à l’Université d’Oxford et à l’Université de Montréal, ainsi que conseillère auprès de la Sentencing Academy. Ses travaux sont interdisciplinaires et comparatifs et sont publiés dans des revues à comité de lecture de premier plan, notamment l’Oxford Journal of Legal Studies, le Cambridge Law Journal et la Modern Law Review. Son manuscrit Victims as Agents of State Accountability est sous contrat avec Oxford University Press et son volume co-édité Sentencing, Public Opinion, and Criminal Justice a récemment été publié par Oxford University Press. Ses travaux sont cités par divers tribunaux, dont la Cour suprême du Canada et la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles. Elle fournit des rapports de politique et de consultation à des organismes gouvernementaux, notamment le ministère de la Justice du Canada, le ministère de la Justice de l’Angleterre et du Pays de Galles et le Sénat canadien
Résumé :
La Charte canadienne des droits des victimes, adoptée en 2015, vise à garantir que les victimes de crimes soient traitées avec dignité, respect et équité. Cette présentation explore les défis et les pratiques policières associés à la mise en œuvre de la Charte. Elle examine comment les forces de l'ordre intègrent les droits des victimes dans leurs procédures quotidiennes, les obstacles rencontrés, et les solutions innovantes adoptées pour surmonter ces défis. En mettant en lumière des études de cas, cette présentation offre une analyse critique des pratiques actuelles et propose des recommandations pour améliorer le soutien aux victimes dans le système de justice pénale canadien.
Biographie:
M. Fady Dagher cumule plus de 30 ans d’expérience variée au sein du milieu policier. Il a occupé différents postes avant de devenir gestionnaire, où son goût pour l’innovation l’a mené à la mise en place de pratiques policières avant-gardistes et de projets novateurs afin d’améliorer le service rendu à la population et de mieux faire connaître la fonction policière. Reconnu pour son leadership rassembleur, il a été directeur du Service de police de l'agglomération de Longueuil, de 2017 à 2022, avant de rentrer au bercail et devenir chef du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), où il avait œuvré pendant 25 ans. Né en Côte d’Ivoire de parents d’origine libanaise, M. Dagher est le premier chef du SPVM issu de la diversité. Au cours de sa longue carrière au SPVM, il a gravi les échelons en occupant successivement les fonctions d’agent, de sergent-superviseur, d’agent enquêteur, de commandant (chef de poste de quartier), d’inspecteur, d’inspecteur-chef et d’assistant directeur. Il a notamment eu sous sa responsabilité des dossiers d’envergure comme la santé mentale, la prévention du profilage racial et social, la prévention de la radicalisation menant à la violence et le projet pilote des caméras portatives. Il a aussi eu à gérer des enjeux complexes d’occupation illégale du domaine public, où ses qualités de médiateur ont pu être mises à profit. Fin communicateur et fier Montréalais, M. Dagher s'est démarqué tout au long de sa carrière par sa capacité à tisser des liens avec diverses communautés et par son goût pour l’innovation. Polyglotte, il maîtrise le français, l’anglais et l’arabe. Gestionnaire chevronné, il est titulaire d’une maîtrise en administration des affaires pour cadres (EMBA) de l'Université McGill – HEC Montréal. Plusieurs prix lui ont aussi été décernés au cours des dernières années. Récemment, il a été sélectionné au sein du palmarès des 15 vrais influenceurs du Québec dévoilé par La Presse. La vision policière qu’il privilégie est empreinte d’ouverture et d’humilité envers la population. L’objectif pour Montréal est d’avoir une police inclusive qui saisit les enjeux de la population, qui renforce le sentiment de sécurité de celle-ci, qui travaille en concertation avec les partenaires et qui mise à la fois sur la répression et la prévention du crime, en parfaite complémentarité.
Résumé :
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a la responsabilité de mener les poursuites en droit criminel au nom de l’État québécois. En ce sens, il joue un rôle de premier plan auprès des personnes victimes qui choisissent de s’engager au sein du système judiciaire criminel. Plusieurs mesures sont mises en place pour faciliter leur expérience et les pratiques à cet effet n’ont cessé d’évoluer positivement dans les dernières années. Les progrès sont notables à plusieurs niveaux : le traitement des dossiers à la cour, l’accompagnement des personnes victimes, la spécialisation des procureurs traitant les dossiers impliquant des personnes victimes vulnérables et l’évolution du droit afin de traduire la gravité de certaines infractions. La participation des personnes victimes au processus et le respect de leurs droits sont au cœur de nos actions. La présente conférence sera l’occasion d’aborder l’approche adoptée par le DPCP à l’égard des personnes victimes.
Biographie :
Me Camille Boucher exerce les fonctions de procureure aux poursuites criminelles et pénales depuis son assermentation en 2014. Pratiquant d’abord au bureau de Montréal, elle s’est orientée dans les secteurs des crimes contre la personne au sein de l’équipe traitant les dossiers en matière de violence conjugale puis par la suite, dans l’équipe traitant les dossiers de crimes à caractère sexuel, notamment en matière d’agression sexuelle, d’infractions en lien avec la pédopornographie, l’exploitation sexuelle et la maltraitance envers les enfants. Elle a intégré l’équipe du Bureau des mandats organisationnels en mai 2024 et pratique principalement dans ces mêmes domaines. Elle est détentrice d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal et d’un certificat en études féministes de l’Université du Québec à Montréal. Forte de ces expériences, elle est animée par un profond souci que les personnes victimes puissent trouver une certaine paix au terme de leur passage au sein du système judiciaire.
Résumé:
Cette séance explorera les réussites, les défis et les domaines nécessitant une réforme urgente de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). La CCDV a été instaurée pour accorder aux victimes d’actes criminels des droits exécutoires à l’information, à la participation, à la protection et au dédommagement. Bien que le projet de loi représente un important pas en avant dans la reconnaissance des droits des victimes au sein du système de justice pénale, de nombreuses lacunes subsistent dans sa mise en œuvre et son application. Au cours de cette séance, nous examinerons les effets positifs de la CCDV, comme la sensibilisation accrue et la reconnaissance officielle de la voix des victimes. Nous discuterons également des défis auxquels les victimes sont confrontées, notamment les obstacles à l’accès à l’information et l’absence de mécanismes d’application de la loi. Enfin, nous soulignerons les points à améliorer et plaiderons en faveur de changements significatifs pour que les victimes reçoivent le soutien et la justice qu’elles méritent.
Biographie:
Sarah Crawford est une leader dévouée avec plus d’une décennie d’expérience dans la prévention de la violence, le soutien aux survivants et la défense des droits du public. Elle a toujours défendu des initiatives qui créent des environnements plus sûrs et plus inclusifs pour les personnes touchées par la criminalité, en mettant l’accent sur les soins tenant compte des traumatismes et la justice sociale.
Détentrice d’une maîtrise, Sarah possède une solide expérience dans l’élaboration et la mise en œuvre de programmes qui répondent aux besoins des populations marginalisées, en particulier les survivantes de violence fondée sur le sexe. Son expertise couvre la diversité et l’inclusion, l’élaboration de politiques et les interventions communautaires, toutes visant à autonomiser les survivantes et à prévenir la violence future.
Sarah est profondément engagée à défendre les intérêts des victimes et des survivants d’actes criminels et à améliorer les systèmes de soutien. Sarah a travaillé pendant plus de sept ans en tant que gestionnaire de la prévention de la violence sexuelle, de la réduction des méfaits et de la promotion de la santé au Collège Algonquin. Elle a prouvé sa capacité à diriger des partenariats collaboratifs, à susciter des changements de politique et à favoriser la résilience des communautés touchées par la criminalité.
Résumé:
L'honorable Lucie Rondeau explore les fondements et les motivations ayant conduit à la création du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale ainsi que la division spécifique à cette fin au sein de la Cour du Québec. Elle présente l’évolution des initiatives judiciaires et législatives en réponse aux recommandations du rapport « Rebâtir la confiance » de 2020 qui a été déterminant dans la mise en place de ces deux entités ayant chacune une mission différente afin de respecter les principes fondamentaux du système de justice en matière criminelle. Elle souligne les défis de la division spécialisée au sein de la Cour du Québec ainsi que celui d’accompagner les victimes afin d’éviter toute confusion avec le tribunal spécialisé
Biographie:
L'honorable Lucie Rondeau, qui a été juge en chef de la Cour du Québec de 2016 à 2023, assumait cette fonction au moment de la publication du rapport « Rebâtir la confiance » et de la mise en œuvre de la Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Madame Rondeau est diplômée en droit de l'Université de Sherbrooke et membre du Barreau du Québec depuis 1980. Elle a exercé sa profession d’avocate à titre de substitut du Procureur général du Québec jusqu’à sa nomination, le 3 mai 1995, comme juge à la Cour du Québec au sein de laquelle elle a siégé principalement à la Chambre de la jeunesse et subsidiairement à la Chambre criminelle et pénale. Passionnée par la formation juridique, elle a enseigné le droit criminel à l'École du Barreau du Québec et a été impliquée activement dans de nombreuses activités de perfectionnement pour la magistrature, dont ceux visant la formation initiale des juges nouvellement nommés au Québec et au Canada. Madame Rondeau est de retour comme avocate au sein du Barreau du Québec depuis sa retraite, au début de l’année 2025, de la Cour du Québec.
Résumé :
L’exigence de protection contre les risques de seconde victimisation est apparue il y a une dizaine d’années dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle vient préciser l’obligation procédurale de prise en charge adéquate de la victime durant la procédure pénale. L’intervention vise à exposer les fondements juridiques préexistant à cette émergence dans la jurisprudence de la Cour puis à présenter les principales affaires concernées afin d’observer les enjeux actuels de la lutte contre les risques de seconde victimisation dans le contexte de la procédure pénale.
Biographie:
Anna Glazewski Maîtresse de conférences en droit public – Centre d’études internationales et européennes (UR- 7307) – Faculté de Droit, Université de Strasbourg – Ancienne juriste référendaire au Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme -
Après avoir soutenu en 2018 une thèse de doctorat en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas, relative à l’organisation interne de l’État du point de vue du droit international des droits humains, Anna Glazewski a exercé en tant que juriste auprès du Défenseur des droits puis à la Cour européenne des droits de l’homme. Maîtresse de conférences en droit public à la Faculté de droit de l’Université de Strasbourg depuis 2023, elle enseigne notamment le droit international des droits humains, le droit des organisations internationales, les relations internationales ou encore certains aspects du droit international de la santé. Ses recherches actuelles concernent essentiellement les droits humains dans le cadre du droit processuel. Les droits des femmes y occupent une place importante, tant du point de vue du traitement procédural de leurs demandes dans le cadre des violences sexistes et sexuelles, que du point de vue de leur prise en charge médicale.
Résumé:
Pendant des décennies, toutes les juridictions des États-Unis ont accordé aux victimes d’actes criminels des droits légaux dans le système de justice pénale. Ces droits juridiques comprennent des droits procéduraux tels que le droit d’être informé et d’être entendu, ainsi que des droits substantiels tels que la vie privée, la protection et la restitution. En outre, les victimes ont qualité pour faire valoir ces droits de manière indépendante et demander réparation pour leur violation. À première vue, les droits des victimes aux États-Unis sont assez avancés, et l’effort visant à réintégrer la voix des victimes dans le système est un fait accompli. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour contrer l’opposition systémique actuelle à un modèle de participation des victimes et assurer une place stable aux victimes d’actes criminels dans le discours de justice. Au cours de cette session, le présentateur expliquera où en est le mouvement des droits des victimes aux États-Unis et où il va.
Biographie:
Meg Garvin, M.A., J.D., MsT., est directrice exécutive du National Crime Victim Law Institute (NCVLI) et professeure clinicienne de droit à la Lewis & Clark Law School. Le professeur Garvin est reconnu comme un expert de premier plan en matière de droits des victimes. Elle a témoigné devant le Congrès, les législatures des États et le Judicial Proceedings Panel sur les agressions sexuelles dans l’armée. En tant qu’experte, elle siège au Comité consultatif de la défense sur les enquêtes, les poursuites et la défense des agressions sexuelles dans les forces armées, et est membre du Conseil de la justice pénale. Auparavant, elle a siégé au Groupe consultatif des victimes de la Commission de détermination de la peine des États-Unis, au Sous-comité des services aux victimes, au Groupe d’experts sur les systèmes d’intervention en matière d’agression sexuelle chez les adultes du Département de la défense des États-Unis, en tant que coprésidente du Comité des victimes de la section de la justice pénale de l’American Bar Association, coprésidente du Groupe de travail sur les droits des victimes de crimes du procureur général de l’Oregon. et en tant que membre du comité législatif et de politique publique du groupe de travail sur les agressions sexuelles du procureur général de l’Oregon. Elle a reçu de nombreux prix en reconnaissance de son travail, notamment en 2012 Crime Victims First-Stewart Family Outstanding Community Service Award ; en 2015, le John W. Gillis Leadership Award du National Parents of Murdered Children ; en 2020, le Frank Carrington Crime Victim Attorney Award de l’American Bar Association Criminal Justice Section, et en 2021, le Hardy Myers Victim Advocacy Award de l’Oregon Crime Victims Law Center. Avant de rejoindre le NCVLI, le professeur Garvin a pratiqué le droit à Minneapolis, dans le Minnesota, et a été auxiliaire juridique à la Cour d’appel du huitième circuit. Elle est titulaire d’un baccalauréat ès arts de l’Université de Puget Sound, d’une maîtrise ès arts en communication de l’Université de l’Iowa, d’un doctorat en droit de l’Université du Minnesota et d’une maîtrise en droit international des droits de la personne de l’Université d’Oxford.
Résumé:
La victime occupe désormais une place importante dans le cadre du procès pénal français. Si cet état du droit pénal est une spécificité française, nous observerons que plusieurs dispositions européennes posent un cadre contenant les normes minimales relatives aux droits des victimes d’infractions (tant procéduraux, qu’en termes d’indemnisation de leurs préjudicies), à leur soutien et à leur protection. La directive fondatrice de ce statut des victimes est la « directive sur les droits des victimes » 2012/29/UE. Elle est l’un des piliers en la matière au sein de l’Union européenne. Les principaux droits qu’elle reconnaît aux victimes sont relatifs à leur information, à leur droit d’être entendues, d’être protégées et soutenues ainsi qu’à obtenir réparation du dommage subi du fait de l’infraction. Plusieurs autres textes, règlements ou de directives, ont également été adoptés afin d’assurer une protection minimale aux victimes de certaines infractions tels le harcèlement (règlement UE, n° 606/2013), la traite des êtres humains, les violences faites aux femmes, les violences de genre ou encore à certaines catégories de victimes tels les mineurs ou les personnes vulnérables. L’objet de notre présentation sera de dresser un tableau des divers droits ainsi reconnus aux victimes par le droit européen puis de porter la focale sur l’état actuel du droit pénal français en la matière.
Plusieurs aspects de la question retiendront notre attention, notamment :
Biographie:
Béatrice Lapérou-Scheneider est professeure à l’Université Marie et Louis Pasteur et directrice du Master de droit pénal et sciences criminelles. Spécialiste de droit pénal et de procédure pénale, ses recherches se concentrent sur le droit pénal de l’entreprise, la responsabilité pénale des personnes morales, et la justice pénale transactionnelle, notamment la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Elle étudie également l’accès au juge pénal, la place des victimes dans la justice pénale, et les droits fondamentaux du procès pénal. Ses publications récentes incluent des travaux sur la corruption, les droits des victimes, et la protection juridique de l’environnement et de la santé. Parmi ses contributions notables, on trouve des analyses sur la place des ONG dans le traitement consensuel de la corruption, la recevabilité de l'action civile des associations et instances représentatives du personnel, et l'efficience de l’action civile associative en matière environnementale et de santé publique.
Résumé :
Le manque d’applicabilité de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) a été critiquée, ainsi que sa mise en œuvre incohérente et sa portée limitée. Les victimes ont peine à obtenir réparation pour la violation de leurs droits, et aucun mécanisme juridique pour tenir les autorités responsables n’existe. L’application inégale d’une province à l’autre, la formation inadéquate des professionnels et le manque de sensibilisation nuisent encore plus à son efficacité. Les communautés marginalisées se heurtent à des obstacles importants pour bénéficier de ces droits.
Le Dr Roebuck présentera les modifications recommandées à la CCDV en fonction des plaintes reçues et des consultations menées auprès des survivant.e.s et d’intervenants partout au Canada. Les changements proposés visent à éliminer les obstacles et à régler les problèmes connus afin d’assurer des droits équitables et exécutoires, ce qui respecte la promesse de la CCDV de protéger les victimes et les survivant.e.s et de leur donner les moyens d’agir.
Biographie:
Le Dr Benjamin Roebuck (lui/il) est un expert en ce qui a trait aux traumatismes; il détient un doctorat en criminologie de l’Université d’Ottawa et plus de 15 ans d’expérience en victimologie. En octobre 2022, il a été nommé ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Son équipe a lancé une enquête systémique nationale sur la façon dont les survivant.e.s de violence sexuelle sont traités dans le système de justice pénale. Auparavant chercheur principal et professeur au Collège Algonquin, Dr Roebuck a cofondé le « Victimology Research Centre ». Dans le cadre de ses recherches, il a exploré la résilience et les changements post-traumatiques avec des survivant.e.s à la violence, des fournisseurs de services aux victimes et des personnes qui ont vécu l’itinérance.
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