La liberté sous contrôle. Pouvoirs et délégation de pouvoir à la Commission québécoise d’examen

Jeudi 30 septembre 2021
11h45 à 12h30, via Zoom

Inscription requise

 

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Résumé

Le Parlement fédéral a délégué le pouvoir d’assurer le suivi des accusé·es déclaré·es inaptes à subir leur procès ou non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux à des Commissions provinciales d’examen. Ce pouvoir peut éventuellement être sous-délégué aux responsables des hôpitaux en charge des accusés. Parmi les Commissions provinciales, la Commission québécoise est celle qui recourt le plus souvent à ce mécanisme de sous-délégation.

Cet article présente les résultats d’une recherche portant sur les pratiques en matière de délégation de pouvoir à la Commission québécoise d’examen. À partir de l’étude de la jurisprudence, d’observations d’audiences et d’entretiens avec des psychiatres, les autrices et auteurs décrivent les tendances qui caractérisent, d’une part, les décisions de la Commission et, d’autre part, l’usage de ce pouvoir par les équipes traitantes. L’étude de ces pratiques révèlent    la complexité des rapports de pouvoir qui se nouent dans cette instance médico-légale au sein de laquelle les droits des accusé·es sont mis à l'épreuve, sinon négligés.  

 

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Emmanuelle BERNHEIM

Emmanuelle Bernheim est professeure titulaire à la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche en santé mentale et accès à la justice.

Ses recherches portent sur le rôle du droit et de la justice dans la production et la reproduction des inégalités. Son programme de recherche est construit autour de la question de l’accès à la justice et de sa mise en œuvre en matière de santé mentale, de protection de la jeunesse et de non représentation par avocat·es devant les tribunaux.

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