Cahier n° 30, 1999

La révision judiciaire du délai préalable à la libération conditionnelle des personnes déclarées coupables de meurtre : la pratique des avocats

Depuis 1976, les personnes ayant commis un meurtre et condamnées à l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour une période d'au moins quinze ans peuvent faire réviser ce délai par un juge et jury après avoir purgé quinze ans de cette peine. La présente recherche se donne comme objectif général de mieux comprendre ce mécanisme, appelé la révision judiciaire, à travers l'expérience, le point de vue, le vécu et les représentations des avocats ayant piloté de tels dossiers.

PDF